Une association peut recevoir un don manuel sans que celui-ci soit assimilé à une donation ou à un legs. Ces deux libéralités obéissent à des règles spécifiques, qui dépendent notamment du statut juridique du bénéficiaire.
Pour un donateur, distinguer ces formes de transmission patrimoniale aide à choisir le bon acte et à anticiper les formalités. Pour l’association, vérifier sa capacité à recevoir avant d’accepter protège à la fois son projet et la succession concernée.
A retenir : les règles essentielles des legs et donations
- Donation entre vifs formalisée par acte notarié, hors exceptions légales
- Legs transmis après le décès, par testament valide
- Capacité réservée à certaines catégories d’associations dotées de personnalité juridique
- Déclaration préfectorale et fiscalité à examiner avant toute acceptation
Donation ou legs à une association : comprendre la différence
Ces deux formes de libéralités se distinguent d’abord par le moment où le bénéficiaire reçoit le bien. Cette différence détermine l’acte nécessaire et le calendrier des démarches.
Donation : un transfert réalisé du vivant du donateur
Dans une donation, le donateur transmet un bien à l’association, qui doit l’accepter. Selon l’article 931 du Code civil, une donation entre vifs doit en principe être passée devant notaire, sous peine de nullité.
Cette règle concerne notamment les biens immobiliers et les sommes importantes données par acte. Elle ne se confond pas avec le don manuel, qui porte sur un bien remis directement, comme du matériel ou une somme d’argent.
« Pour un bien important, je préfère vérifier l’acte avec le notaire avant de transmettre. Cela clarifie aussi ce que l’association accepte. »
Situation pédagogique fictive
Legs : une disposition prévue dans un testament
Le legs prend effet au décès du testateur et figure dans son testament. Selon l’article 967 du Code civil, un testament peut être établi sous forme authentique ou olographe, à condition de respecter les règles applicables.
Un legs peut porter sur un bien précis, une fraction du patrimoine ou l’ensemble de la succession disponible. Les droits des héritiers réservataires restent toutefois protégés : une disposition qui empiète sur leur réserve peut être réduite.
Repères juridiques des libéralités :
- Donation : transfert accepté pendant la vie du donateur
- Legs : attribution prévue par testament, exécutée après le décès
- Don manuel : remise directe d’un bien meuble ou d’argent
Forme
Moment du transfert
Support habituel
Point de vigilance
Donation
Du vivant du donateur
Acte notarié, en principe
Acceptation par l’association
Legs
Après le décès
Testament
Respect des droits des héritiers
Don manuel
Lors de la remise
Remise directe d’un bien meuble
Traçabilité et comptabilisation
Legs particulier
Après le décès
Disposition testamentaire précise
Identification du bien transmis
Quelles associations peuvent recevoir des donations et des legs ?
Une fois la forme de transmission choisie, l’enjeu devient la capacité juridique de l’organisme bénéficiaire. Une association simplement créée, mais dépourvue de personnalité juridique, ne peut pas accepter ces libéralités.
Les catégories d’associations habilitées à recevoir
Selon l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901, certaines associations déclarées peuvent recevoir des donations et des legs. Sont notamment concernées les associations reconnues d’utilité publique et celles dont l’objet exclusif relève de l’assistance, de la bienfaisance ou de la recherche scientifique ou médicale.
Des associations d’intérêt général peuvent également être éligibles si elles sont déclarées depuis au moins trois ans et répondent aux critères légaux. Leurs activités peuvent notamment être éducatives, sociales, humanitaires, culturelles, sportives ou liées à la protection de l’environnement.
« Nous avons contrôlé nos statuts et notre ancienneté avant de répondre à la proposition. Cette vérification a évité une acceptation précipitée. »
Situation pédagogique fictive
Déclaration au préfet et vérifications utiles
La capacité à recevoir ne signifie pas qu’une autorisation préalable générale soit exigée. Toutefois, les libéralités doivent être déclarées au préfet du département où se trouve le siège social, selon les règles applicables à l’association.
Selon les indications de l’administration française, une association qui n’a reçu aucune donation ni aucun legs depuis cinq ans peut interroger le préfet sur son éligibilité. Cette démarche est utile lorsque ses statuts ou son ancienneté rendent sa situation difficile à apprécier.
Pièces de contrôle administratif :
- Statuts à jour et justificatif de déclaration
- Acte de donation ou copie du testament utile à la déclaration
- Document établissant la catégorie juridique de l’association
- Décision formalisant l’acceptation de la libéralité
Situation de l’association
Repère à examiner
Vérification recommandée
Association reconnue d’utilité publique
Reconnaissance officielle
Conserver le justificatif de reconnaissance
Objet exclusif d’assistance ou de recherche
Objet prévu par les statuts
Comparer les activités réelles et statutaires
Association d’intérêt général
Ancienneté minimale et critères légaux
Documenter déclaration et missions
Éligibilité incertaine
Absence de libéralité depuis cinq ans
Interroger le préfet du siège social
Fiscalité des donations et legs au profit d’une association
La vérification de l’éligibilité conduit naturellement à examiner les conséquences fiscales. Les droits applicables dépendent de la nature de l’organisme et des exonérations prévues par la loi.
Droits de mutation et exonérations possibles
Selon l’article 795 du Code général des impôts, certaines associations peuvent bénéficier d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération dépend de conditions précises et ne s’applique pas automatiquement à toute association d’intérêt général.
Une association doit donc vérifier son régime avant d’annoncer un avantage fiscal au donateur ou au testateur. L’éligibilité à recevoir un legs ne signifie pas, à elle seule, que le bénéficiaire sera exonéré de droits.
« J’ai demandé une vérification fiscale avant de rédiger mon testament. Je voulais que la part destinée à l’association soit comprise sans ambiguïté. »
Situation pédagogique fictive
Anticiper l’acceptation et le suivi comptable
Selon le Code général des impôts, les exonérations dépendent de la catégorie du bénéficiaire et de l’affectation des biens dans certains cas. L’association gagne donc à conserver l’acte, la décision d’acceptation et les justificatifs relatifs à l’emploi des fonds.
Un legs immobilier, par exemple, peut entraîner des charges d’entretien que le conseil d’administration doit évaluer avant son acceptation. Un avis notarial et un examen comptable permettent de mesurer la valeur reçue, les frais éventuels et la cohérence avec le projet associatif.
« À mes yeux, accepter une libéralité suppose d’abord d’en mesurer les obligations. Un bien transmis peut aussi demander des moyens durables à l’association. »
Situation pédagogique fictive
Vérifications fiscales et comptables :
- Régime fiscal applicable à la catégorie de l’association
- Valeur du bien et frais liés à sa conservation
- Capacité financière à assumer les charges éventuelles
- Enregistrement et justificatifs conservés en comptabilité
Source : Code civil, articles 931 et 967 ; loi du 1er juillet 1901, article 6 ; Code général des impôts, article 795.
