La franchise des impôts commerciaux permet à certains organismes sans but lucratif d’échapper à l’impôt sur les sociétés, à la TVA et à la contribution économique territoriale sur leurs activités lucratives accessoires. Elle reste toutefois conditionnée à une gestion désintéressée et à la prépondérance significative des activités non lucratives.
En 2026, le seuil de franchise atteint 81 051 €, contre 80 011 € en 2025. Pour les associations, le montant ne suffit pas à lui seul : la date d’application varie selon l’impôt concerné et demande un suivi précis des recettes commerciales.
A retenir :
- Seuil 2026 fixé à 81 051 euros pour les recettes accessoires
- Conditions liées à la gestion désintéressée et aux activités non lucratives
- Dates d’application différentes selon l’impôt concerné
- Suivi des recettes indispensable pour anticiper un dépassement du seuil
Franchise des impôts commerciaux : conditions et seuil 2026
Au-delà du montant, la franchise dépend d’abord de la nature et de l’organisation des activités exercées par l’association. Une activité commerciale accessoire ne suffit donc pas, à elle seule, à ouvrir droit à cette exonération fiscale.
Gestion désintéressée et activités lucratives accessoires
Pour apprécier l’éligibilité, il faut d’abord vérifier que la gestion demeure désintéressée et que les activités non lucratives restent significativement prépondérantes. Les recettes issues d’activités lucratives doivent ensuite respecter le plafond annuel applicable.
Selon les éléments du décret n° 2026-562, le seuil est porté à 81 051 € en 2026, après 80 011 € en 2025. Ce plafond concerne les recettes lucratives accessoires, et non l’ensemble des ressources de l’organisme.
Le chiffre d’affaires provenant d’une vente ou d’une prestation commerciale doit donc être distingué des cotisations, dons et autres recettes relevant des activités non lucratives. Cette séparation comptable aide à vérifier la situation sans confondre recettes totales et recettes soumises au seuil.
Seuil de franchise selon l’impôt concerné
Une fois les recettes accessoires identifiées, leur date d’encaissement ou la période d’imposition détermine l’application du seuil. Selon le décret n° 2026-562 du 29 juin 2026, le montant de référence est le même, mais les calendriers diffèrent.
Le tableau distingue les principales échéances afin qu’une association puisse rapprocher ses encaissements de l’impôt concerné. Cette lecture évite d’appliquer mécaniquement une même période de contrôle à la TVA, à l’IS et à la CET.
Impôt concerné
Période d’application du seuil
Montant 2026
Impôt sur les sociétés
Recettes des exercices clos à compter du 31 décembre 2025
81 051 €
Contribution économique territoriale
Impositions établies au titre de 2026
81 051 €
TVA sur recettes accessoires
Recettes encaissées à compter du 1er janvier 2026
81 051 €
TVA, contrôle de l’année précédente
Recettes encaissées en 2025 pour l’éligibilité en 2026
81 051 €
Ces calendriers posés, la difficulté pratique consiste à contrôler les encaissements assez tôt pour éviter une mauvaise surprise lors de la déclaration ou de la clôture comptable.
Gestion du seuil : suivre les recettes commerciales
Parce que chaque impôt suit son propre calendrier, la gestion du seuil gagne à s’appuyer sur un suivi régulier des recettes. Une association qui attend la clôture de l’exercice risque de découvrir trop tard que ses encaissements approchent du plafond.
Organiser le suivi des encaissements
Dans la pratique, un tableau de suivi séparant les recettes lucratives des autres ressources facilite les vérifications mensuelles. Il peut préciser la date d’encaissement, la nature de l’activité et le montant comptabilisé, sans mélanger les périodes fiscales.
Selon les règles communiquées pour la TVA, l’exonération en 2026 suppose de respecter le plafond pendant l’année 2026, mais aussi pendant l’année précédente. Ainsi, un organisme ayant encaissé au plus 81 051 € de recettes lucratives accessoires en 2025 peut bénéficier de la franchise en 2026, si ses recettes de 2026 restent elles aussi sous cette limite.
Pour rendre le contrôle opérationnel, le trésorier peut rapprocher les relevés bancaires, les factures émises et les comptes comptables. Cette vérification réduit le risque d’omettre un encaissement ou de classer une prestation commerciale parmi les ressources non lucratives.
Repères utiles pour le suivi comptable :
- Ventiler séparément les recettes lucratives et non lucratives
- Noter les dates d’encaissement pour appliquer le bon calendrier
- Comparer le cumul annuel au plafond de 81 051 €
- Conserver factures et pièces justificatives associées aux opérations
Dépassement du seuil et obligations fiscales
Lorsque les recettes approchent du plafond, le bureau doit examiner leur montant et leur nature avant de conclure à un dépassement du seuil. Franchir la limite peut remettre en cause la franchise, mais l’analyse doit aussi tenir compte des conditions générales applicables à l’organisme.
Un contrôle utile consiste à comparer les encaissements avec le plafond, puis à identifier les impôts potentiellement concernés et leurs périodes respectives. Selon les informations publiées avec le décret, les recettes de 2025 jouent également un rôle dans l’appréciation de la franchise de TVA pour 2026.
La situation de la TVA appelle donc une vérification sur deux exercices, tandis que l’IS et la CET suivent les échéances indiquées précédemment. En cas de doute sur le traitement d’une activité ou sur les obligations fiscales qui en découlent, l’association peut solliciter son service des impôts ou un conseil comptable.
Le contrôle gagne à distinguer clairement les périodes et les conséquences associées à chaque impôt :
- TVA : examiner les recettes de l’année précédente et de l’année en cours
- IS : rattacher les recettes aux exercices clos concernés
- CET : vérifier les impositions établies au titre de 2026
- Comptabilité : conserver une piste vérifiable des opérations commerciales
Source : Décret n° 2026-562 du 29 juin 2026, Journal officiel du 30 juin 2026.
